Comment adhérer à un protocole de coopération ?
Levier majeur de la stratégie « Ma santé 2022 » les protocoles de coopération contribuent, comme d’autres dispositifs existants, à l’exercice coordonné de soins, au profit, non seulement de la population, mais aussi des professionnels de santé, notamment de soins primaires.
Présentation
Le Docteur Farhad Entezam, médecin inspecteur de santé publique, et référent des protocoles de coopération à l'ARS Occitanie présente cette démarche innovante.
Objet
Les protocoles de coopération sont mis en œuvre, à titre dérogatoire, par des professionnels de santé (au sens CSP) travaillant en équipe, dans le respect de la qualité et de sécurité, de transferts d’actes, d’activités de soin, et de prévention.
Enjeux
- Répondre aux besoins de santé des populations
- Répondre aux problématiques d’attractivité, de répartition territoriale, de pénurie et de surcharge de travail des professionnels de santé, notamment médicaux.
- Améliorer l’accessibilité, la continuité, la fluidité dans la prise en charge, optimiser le parcours de soins dans le cadre de l’exercice coordonné en équipe.
Comment déclarer une équipe sur la plateforme www.demarches.simplifiees.fr ?
Retrouvez étape par étape, la procédure de déclaration d'une équipe sur la plateforme www.demarches.simplifiees.fr
Le protocole de coopération "fragilité des personnes âgées"
L’ARS revalorise les 1ers bilans annuels réalisés à compter du 01/01/22 par les IDE pour chaque personne âgée.
La lutte contre la dépendance des personnes âgées fait partie des orientations importantes de la politique de santé publique tant en France qu’en Occitanie. La mise en œuvre de cette lutte exige un repérage, un diagnostic et une prise en charge précoces, réactifs, coordonnés, pluridisciplinaires de la fragilité dans l’environnement même de la personne âgée.
Le protocole de coopération entre médecins généralistes et IDE libéraux portant sur la fragilité des personnes âgées répond à cette exigence et à l’enjeu essentiel en terme de santé publique lié au vieillissement en Occitanie.
La prise en compte de cet enjeu a conduit depuis plusieurs années l’ARS Occitanie à financer sur ses Fonds d’Intervention Régionaux (FIR) non seulement, la formation des IDE engagés avec des médecins généralistes à mettre en œuvre ce protocole, mais aussi, à hauteur de 40 Euros/bilan, 2 bilans annuels de fragilité au maximum par personne âgée.
Pour faciliter et accentuer le déploiement de ce protocole en Occitanie, l’ARS a décidé de consentir un effort financier conséquent en revalorisant à hauteur de 65 Euros (soit + 62%) l’indemnisation des IDE adhérents en équipe à ce protocole pour le 1er bilan réalisé à compter du 01/01/22 chez chaque nouvelle personne âgée incluse.
L’ARS Occitanie invite les IDE de la région à participer massivement à cet effort au profit de la population âgée en adhérant à ce protocole avec les médecins généralistes libéraux.
Liste complète des protocoles de coopération nationaux, à télécharger depuis le site du Ministère des Solidarités et de la Santé :
Les pharmaciens exerçant en pharmacies à usage intérieur (PUI) en lien avec les médecins de l’établissement peuvent mettre en œuvre un protocole local spécifique au renouvellement et à l’adaptation des prescriptions tel que prévu au 5° de l’article L5126-1 du code de la santé publique.
L’ARS accompagnent les équipes dans la rédaction et mise en place de ces protocoles de coopération spécifiques. Pour accéder à la trame du protocole et bénéficier de l’accompagnement, merci de contacter : ars-oc-dpr-pc@ars.sante.fr
Procédure Générale
Adhésion
Si le protocole est autorisé sur le plan national :
- Le référent déclare son équipe sur la plateforme des "Démarches Simplifiées"
- Il présente la liste de ses délégants et délégués
- Il transmet sur la plateforme toutes les pièces justificatives demandées :
- les documents doivent être au format PDF ou JPG/PNG
- si possible renommer les PJ comme suit :
Pièce d'identité : PI.NOM
Attestation sur l'honneur : ATTS.HON.NOM
Contacter l’ARS ars-oc-dpr-pc@ars.sante.fr pour l’informer de votre souhait de déposer sur démarches-simplifiées.
Suivi et évaluation
Les équipes concernées transmettent les indicateurs de suivi du Protocole de Coopération :
- Protocoles nationaux : les équipes adhérentes sont destinataires une fois par an d'un lien transmis par le Ministre de la Santé. A réception de ce lien, les équipes transmettent les résultats des indicateurs attendus (au nombre de 5) ;
- Protocoles locaux : les équipes adhérentes transmettent une fois tous les 6 mois, à l'Agence Régionale de Santé, les résultats des indicateurs listés dans le protocole, sur la BAL : ars-oc-dpr-pc@ars.sante.fr
ATTENTION : Les événements indésirables, les problèmes de sécurité et de qualité des soins doivent être impérativement portés à l’attention de l’ARS sans délai.
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Article 66 de la Loi d’organisation et de transformation du système de santé et ses décrets d’application de septembre et décembre 2019 (pdf, 107.99 Ko) -
Articles 96 et 97 de la loi ASAP (Accélération et de Simplification de l'Action Publique) (pdf, 126.81 Ko) -
Art. 3 de la Loi Amélioration du système de Santé par la Confiance et Simplification (ASS CS) du 26/04/21 (pdf, 152.92 Ko) -
Art. R 4011-1 à D 4011-7 du CSP : protocoles nationaux (pdf, 138.12 Ko) - Stratégie nationale de santé et plan "Ma Santé 2022"
- Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 : LFSS2018
- Projet Régionale de Santé Occitanie parcours vieillissement : PRS2017
Modèles utiles pour vos démarches d'adhésions ou de déclarations.
. Protocoles nationaux
Attestation sur l’honneur des compétences délégant et délégués: Demandez le document spécifique au protocole choisi à : ars-oc-dpr-pc@ars.sante.fr
. Protocoles locaux
Trame du protocole local à demander à :
Accompagnement par l’ARS recommandé pour la rédaction du protocole local.
. Protocoles spécifiques
Accompagnement par l’ARS recommandé pour la rédaction du protocole local (ars-oc-dpr-pc@ars.sante.fr)
Un financement est envisageable
- Pour les protocoles de coopération nationaux :
Le Comité National des Coopérations interprofessionnelles, sur la base d’un modèle économique validé peut émettre un avis favorable au financement par l’Assurance Maladie d’un protocole national. Ce financement peut être de nature dérogatoire ou pérenne et deviendra effectif suite à la publication d’un Arrêté Ministériel d’autorisation et d’une décision de l’UNCAM.
- Pour les protocoles de coopération locaux :
Pour les MSP et les CPTS ayant signé l'ACI, sur le fond d'intervention régional (FIR) de l'Agence Régionale de Santé, et selon le volume annuel de prestations effectuées par délégation.
À qui s'adresser ?
Pour toute demande, contacter l'équipe des protocoles de coopération : ars-oc-dpr-pc@ars.sante.fr
Comment déposer un dossier ?
Les dépôts de dossiers se font sur le site des Démarches Simplifiées.
